CONDITIONS GENERALES DE VENTE - 01/03/2022
La Société CA Privilèges, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le numéro : 482 712 072 (ci après « le vendeur ») met à disposition de ses utilisateurs et abonnés (dénommé « utilisateur » « client » ou « abonné ») via son site internet https://www.npfp-privileges.fr (ci après « le site ») des Produits et Services. Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci après les « CGV ») visent à définir les modalités d’inscription et de vente entre NPFP Privilèges et ses clients.
COORDONNEES
L’utilisateur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer ou les conserver sur un support durable. L’abonné reconnait avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Applications des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.
Le présent site propose la vente en ligne de produits suivants :
L’accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur. L’espace membre est un encart réservé aux abonnés, il est accessible et sécurisé grâce à un identifiant et un mot de passe qui sont individuels et qui ne doivent en aucun cas être communiqué à des tiers personnes. L’utilisateur en s’abonnant déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de passer commande et de procéder au paiement sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’abonné. NPFP Privilèges se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas de non respect de ses CGV.
Pour les abonnements Nounous Privilèges destinés aux assistantes maternelles, une attestation d'agrément du conseil général doit être en cours de validité au moment de l'adhésion et tout au long de la durée de votre abonnement. Dans le cas ou votre agrément est interrompu pendant votre période d'abonnement, nous vous demandons de nous en faire part rapidement. Vous ne pourrez plus bénéficier des offres Nounous Privilèges en cours et à venir.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’abonné reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 1 – Prix et modalités de paiement
Tarification
Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
NPFP Privilèges se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur les prix des Produits ou Services proposés.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Nos partenaires peuvent appliquer des frais qui seront répercutés sur le montant facturé.
Article 2 – Commande et Espace membre
2.1 Espace membre
Afin de pouvoir passer commande, l’utilisateur est invité à s’abonner en choisissant une des 2 formules d’abonnement proposée : pour cela il doit s’acquitter du paiement de son abonnement annuel, remplir un formulaire et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil, sa composition familiale, sa situation professionnelle et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail. L’utilisateur peut les modifier à tout moment en nous communiquant les modifications par mail ou au moment du renouvellement de son abonnement. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Une fois la demande d’abonnement réceptionnée et traitée, l’abonné recevra un email lui permettant de paramétrer l’accès à son espace membre ainsi qu’un "guide pratique". L'espace membre est sécurisé grâce à un identifiant et un mot de passe. Cet accès est strictement personnel, à ce titre, le client s’interdit toute divulgation de ces données de connexion, ainsi que la divulgation
du catalogue partenaires exclusifs.
Dans le cas contraire il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’abonné pourra solliciter sa désinscription à tout moment en envoyant un e-mail à [email protected]. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable. La désinscription ne donne en aucun cas droit à un remboursement de la somme perçue au titre de l’abonnement annuel.
En cas de non respect des Conditions Générales de Vente, CA Privilèges aura la possibilité de suspendre ou de supprimer l’accès à l’espace membre après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression du compte quelle qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’utilisateur.
Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.
2.2 Commandes
L’abonné peut passer commande :
Un certain nombre de prestations peuvent être gérées en autonomie depuis votre espace membre : lorsque vous achetez de la billetterie, une prestation ou un séjour, il relève de votre responsabilité de consulter les propres CGV des différents partenaires.
Pour certains partenaires et ventes flash = CA Privilèges doit servir d'intermédiaire, vous pouvez passer votre commande par mail ou par teléphone. Une fois votre commande réceptionnée un bon de commande sera adressé à l’abonné par mail avec le montant dont il devra s’acquitter.
Concernant les offres de séjour, votre abonnement doit être en cours de validité à la date de départ. Dans le cas contraire, pour pouvoir bénéficier du séjour au tarif remisé il devra être renouvelé avant votre date de départ.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant des informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.
2.3 Modalités de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros
L’utilisateur peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement :
Aucune donnée relative au moyen de paiement de l’abonné n’est récoltée par le site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement de l’abonné. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par l’abonné, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous les moyens.
Les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les 2 parties.
Article 3 – Validation de la commande
L’utilisateur déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces CGV. Pour les commandes passées depuis la plateforme de notre partenaire CLUB EMPLOYES, merci de consulter les CGV de ce dernier.
Article 4 – Disponibilité
La disponibilité des produits est indiquée sur le site et dans l'espace membre.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, l’abonné en sera automatiquement averti.
Les produits et services proposés ne peuvent être fournis que dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 – Livraison
Pour chaque produit un délai de livraison est indiqué à titre estimatif : ce délai de livraison correspond au délai d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
Dans la mesure du possible l’envoi par voie électronique sera privilégié (e-billet). Lorsque les produits commandés nécessitent l’envoi par voie postale, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur au moment de la commande. Les envois gérés par CA Privilèges sont effectués en « Lettre suivie » en France métropolitaine. Le délai d’acheminement fourni par La Poste pour ce type d’offre est seulement indicatif et ne saurait engager CA Privilèges. Nous ne pouvons être tenus responsables de la non réception de courrier ou de tout autre problème lié au transport. CA Privilèges se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Les commandes ne seront traitées qu’à l’encaissement du règlement effectué par l’abonné.
Pour les produits dont la livraison est assurée par CLUB EMPLOYES, merci de consulter les CGV de notre partenaire.
En cas de retard d'expédition un mail sera adressé au client pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison un nouveau délai de livraison sera proposé. Dès lors que le retard de commande est supérieur à 30 jours à compter de la conclusion du contrat il est possible d’entraîner la résolution de la vente à l'initiative de l’abonné dans les conditions prévues aux article L 216-2, L 216-3 et L 241-1 du code de la consommation. La demande devra être rédigée de sa part envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail si après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. L’abonné sera alors remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé de la totalité des sommes versées. La présente close n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Pour les produits dont la livraison est assurée par CLUB EMPLOYES, merci de consulter les CGV de notre partenaire.
Pour les produits dont la livraison est assurée par CLUB EMPLOYES, merci de consulter les CGV de notre partenaire.
Article 6 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux dispositions légales en vigueur article l 221-18 du code de la consommation le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception des frais d’envoi et de retour) et pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé par mail, au préalable auprès du service client de NPFP Privilèges.
Le produit devra être retourné à : CA Privilèges
21 Promenade de Chantegrive 13820 Ensues La Redonne.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’abonné. En cas d’exercice du droit de rétractation, CA Privilèges fera le nécessaire pour rembourser l’utilisateur dans un délai de trente jours.
CA Privilèges propose la vente des produits suivants pour lesquels le droit de rétractation ne peut s'appliquer en vertu de l'article l 221-28 du code de la consommation :
- Fourniture de services d'hébergement autre que d'hébergement résidentiel, de services de transport de bien, de location de voiture, de restauration, d’activités de loisirs (…) qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
- fourniture d'un service ou contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation. L’abonnement annuel n'est donc pas remboursable en raison de l'accès aux offres dès le moment de la souscription.
- fourniture de bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé (billetterie nominative et/ou datée non échangeable et non remboursable).
Article 7 - Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde intentionnelle ou dolosive dans tous les autres cas la responsabilité du vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les utilisateurs.
CA Privilèges n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site (processus de commande, livraisons ou services postérieurs). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.
CA Privilèges via ses catalogues et le site www.npfp-privileges.fr tente de communiquer à l’abonné tous les renseignements possibles sur les offres et la nature des prestations fournis par nos partenaires. Toutefois, le vendeur ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui fournissent ces informations.
Tous les renseignements indiqués sur les catalogues et le site www.npfp-privileges.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer, ils ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Article 8 – Abonnement
CA Privilèges propose a ses utilisateurs des services par abonnement. Ce dernier consiste en un paiement unique annuel afin de profiter de tous les services inclus dans l'offre souscrite. Les informations de chaque offre sont présentées sur le site. Pour toute autre prestation l’utilisateur devra passer une commande séparée. L’utilisateur pourra profiter des services inclus dans l'abonnement qu'après s’être acquitté du paiement du montant de son abonnement annuel. La première échéance débute à compter de la souscription de l'abonnement. L’abonné peut à tout moment consulter le prix de l'abonnement et connaitre la dat d'échéance de son abonnement en consultant son attestation d'abonnement fournie au moment de la souscription ou sur simple demande par mail. CA Privilèges peux unilatéralement décider de suspendre ou d'arrêter l'abonnement d'un utilisateur à la fin de chaque échéance et notamment en cas d'incident de paiement et/ou de changement de politique tarifaire.
La souscription à un abonnement proposé suppose l'adhésion sans restriction et sans réserve aux présentes conditions générales.
Article 9 - Protection des données personnelles
Les informations recueillies le sont afin de permettre d’assurer une gestion optimale de vos commandes. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, merci de nous contacter par mail : [email protected]
Article 10 – Droit applicable – Litiges - Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat présent est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations :
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction :
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, le client s'adressera en priorité à CA Privilèges pour rechercher une solution amiable .En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable. La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Article 11 - Boutique e-commerce
CA Privilèges propose sur son site des articles en vente sur certaines boutiques en e-commerce. CA Privilèges est un intermédiaire et ne peut être tenu responsable des disponibilités, des prix, des stocks et de la livraison des produits. CA Privilèges n’est pas responsable du service après vente, de la garantie des articles et de toute autre question ou problème lié à l’achat des articles provenant des sites & partenaires concernés.
Article 12 - Propriété Intellectuelle
Les logos, marques, nom de domaine, produit, logiciel, images, vidéos, texte, ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de NPFP Privilèges. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente et d'utilisation toute reproduction totale ou partielle, modification, utilisation, de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des quelconques éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
La Société CA Privilèges, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le numéro : 482 712 072 (ci après « le vendeur ») met à disposition de ses utilisateurs et abonnés (dénommé « utilisateur » « client » ou « abonné ») via son site internet https://www.npfp-privileges.fr (ci après « le site ») des Produits et Services. Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci après les « CGV ») visent à définir les modalités d’inscription et de vente entre NPFP Privilèges et ses clients.
COORDONNEES
- Dénomination sociale : CA PRIVILEGES
- Siège Social : 21 Promenade de Chantegrive – 13820 ENSUES LA REDONNE
- Numéro de téléphone : 06.24.82.79.42
- E-mail : [email protected]
L’utilisateur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer ou les conserver sur un support durable. L’abonné reconnait avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Applications des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.
Le présent site propose la vente en ligne de produits suivants :
- Vente d’abonnements donnant accès aux avantages négociés
- Tout ou partie de son catalogue de biens ou services. Les descriptifs présentant les biens et services, affichés sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont qu’une présentation des biens et services vendus. En cas d’erreur concernant le descriptif en aucun cas la responsabilité de NPFP Privilèges ne pourra être engagée. Nous ne pouvons nous porter garant des évolutions de tarifs appliquées par nos partenaires sans délais de prévenance. Il incombe aux abonnés de vérifier les modalités de visite / délivrance des prestations (séjours, billetteries; etc...) et calendrier d’ouverture. Les caractéristiques des biens et services vendus pourront être modifiés dans le cadre de mises à jour. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de stock manquant ou insuffisant.
L’accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur. L’espace membre est un encart réservé aux abonnés, il est accessible et sécurisé grâce à un identifiant et un mot de passe qui sont individuels et qui ne doivent en aucun cas être communiqué à des tiers personnes. L’utilisateur en s’abonnant déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de passer commande et de procéder au paiement sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’abonné. NPFP Privilèges se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas de non respect de ses CGV.
Pour les abonnements Nounous Privilèges destinés aux assistantes maternelles, une attestation d'agrément du conseil général doit être en cours de validité au moment de l'adhésion et tout au long de la durée de votre abonnement. Dans le cas ou votre agrément est interrompu pendant votre période d'abonnement, nous vous demandons de nous en faire part rapidement. Vous ne pourrez plus bénéficier des offres Nounous Privilèges en cours et à venir.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’abonné reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 1 – Prix et modalités de paiement
Tarification
Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
NPFP Privilèges se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur les prix des Produits ou Services proposés.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Nos partenaires peuvent appliquer des frais qui seront répercutés sur le montant facturé.
Article 2 – Commande et Espace membre
2.1 Espace membre
Afin de pouvoir passer commande, l’utilisateur est invité à s’abonner en choisissant une des 2 formules d’abonnement proposée : pour cela il doit s’acquitter du paiement de son abonnement annuel, remplir un formulaire et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil, sa composition familiale, sa situation professionnelle et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail. L’utilisateur peut les modifier à tout moment en nous communiquant les modifications par mail ou au moment du renouvellement de son abonnement. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Une fois la demande d’abonnement réceptionnée et traitée, l’abonné recevra un email lui permettant de paramétrer l’accès à son espace membre ainsi qu’un "guide pratique". L'espace membre est sécurisé grâce à un identifiant et un mot de passe. Cet accès est strictement personnel, à ce titre, le client s’interdit toute divulgation de ces données de connexion, ainsi que la divulgation
du catalogue partenaires exclusifs.
Dans le cas contraire il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’abonné pourra solliciter sa désinscription à tout moment en envoyant un e-mail à [email protected]. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable. La désinscription ne donne en aucun cas droit à un remboursement de la somme perçue au titre de l’abonnement annuel.
En cas de non respect des Conditions Générales de Vente, CA Privilèges aura la possibilité de suspendre ou de supprimer l’accès à l’espace membre après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression du compte quelle qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’utilisateur.
Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.
2.2 Commandes
L’abonné peut passer commande :
- Sur internet : https://www.npfp-privileges.fr en se connectant à son espace membre
- Par mail : [email protected]
- Par téléphone aux heures d’ouverture de CA Privilèges.
Un certain nombre de prestations peuvent être gérées en autonomie depuis votre espace membre : lorsque vous achetez de la billetterie, une prestation ou un séjour, il relève de votre responsabilité de consulter les propres CGV des différents partenaires.
Pour certains partenaires et ventes flash = CA Privilèges doit servir d'intermédiaire, vous pouvez passer votre commande par mail ou par teléphone. Une fois votre commande réceptionnée un bon de commande sera adressé à l’abonné par mail avec le montant dont il devra s’acquitter.
Concernant les offres de séjour, votre abonnement doit être en cours de validité à la date de départ. Dans le cas contraire, pour pouvoir bénéficier du séjour au tarif remisé il devra être renouvelé avant votre date de départ.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant des informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.
2.3 Modalités de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros
L’utilisateur peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement :
- Pour les abonnements
- Par carte bancaire = Les paiements par carte bancaire sont garantis par un système sécurisé par STRIPE qui assure la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du règlement
- Par virement bancaire = tous les frais bancaires restant à la charge du demandeur. La commande est traitée à réception des fonds correspondant au virement (virement à l’ordre de CA Privilèges – IBAN fourni sur demande)
- Par chèque à l’ordre de CA PRIVILEGES = La commande est traitée à réception des fonds correspondant au montant du chèque (adresse d’envoi : CA Privilèges, 21 Promenade de Chantegrive, 13820 Ensues La Redonne). Il est fortement conseillé d’envoyer votre règlement en lettre suivie. La responsabilité de CA Privilèges ne pourra être engagée en cas de non réception du courrier
- Pour les commandes passées depuis l'espace membre : https://www.npfp-privileges.fr/acces-espace-membre.html CA Privilèges délègue à son partenaire CLUB EMPLOYES la gestion de la plateforme https://club-employes.com/home. Ce sont alors les CGV de ce dernier qui s'appliquent : https://club-employes.com/conditions-generales-vente.
- Pour les commandes de billetterie / prestations / ventes flash & catalogue spécifique passées par notre intermédiaire :
- Par virement bancaire = tous les frais bancaires restant à la charge du demandeur. La commande est traitée à réception des fonds correspondant au virement (virement à l’ordre de CA Privilèges – IBAN : fourni sur demande). Les articles commandés sont alors réservés 7 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du virement correspondant, CA Privilèges se réserve le droit d’annuler la commande du client.
- Par chèque à l’ordre de CA PRIVILEGES = La commande est traitée à réception des fonds correspondant au montant du chèque (adresse d’envoi : CA Privilèges, 21 Promenade de Chantegrive, 13820 Ensues La Redonne). Il est fortement conseillé d’envoyer votre règlement en lettre suivie. La responsabilité de CA Privilèges ne pourra être engagée en cas de non réception du courrier. En cas de règlement par chèque, les articles commandés sont alors réservés 7 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, CA Privilèges se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est réalisé à réception du chèque
Aucune donnée relative au moyen de paiement de l’abonné n’est récoltée par le site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement de l’abonné. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par l’abonné, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous les moyens.
Les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les 2 parties.
Article 3 – Validation de la commande
L’utilisateur déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces CGV. Pour les commandes passées depuis la plateforme de notre partenaire CLUB EMPLOYES, merci de consulter les CGV de ce dernier.
Article 4 – Disponibilité
La disponibilité des produits est indiquée sur le site et dans l'espace membre.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, l’abonné en sera automatiquement averti.
Les produits et services proposés ne peuvent être fournis que dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 – Livraison
Pour chaque produit un délai de livraison est indiqué à titre estimatif : ce délai de livraison correspond au délai d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
Dans la mesure du possible l’envoi par voie électronique sera privilégié (e-billet). Lorsque les produits commandés nécessitent l’envoi par voie postale, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur au moment de la commande. Les envois gérés par CA Privilèges sont effectués en « Lettre suivie » en France métropolitaine. Le délai d’acheminement fourni par La Poste pour ce type d’offre est seulement indicatif et ne saurait engager CA Privilèges. Nous ne pouvons être tenus responsables de la non réception de courrier ou de tout autre problème lié au transport. CA Privilèges se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Les commandes ne seront traitées qu’à l’encaissement du règlement effectué par l’abonné.
Pour les produits dont la livraison est assurée par CLUB EMPLOYES, merci de consulter les CGV de notre partenaire.
- Erreurs et retards de livraison
En cas de retard d'expédition un mail sera adressé au client pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison un nouveau délai de livraison sera proposé. Dès lors que le retard de commande est supérieur à 30 jours à compter de la conclusion du contrat il est possible d’entraîner la résolution de la vente à l'initiative de l’abonné dans les conditions prévues aux article L 216-2, L 216-3 et L 241-1 du code de la consommation. La demande devra être rédigée de sa part envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail si après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. L’abonné sera alors remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé de la totalité des sommes versées. La présente close n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Pour les produits dont la livraison est assurée par CLUB EMPLOYES, merci de consulter les CGV de notre partenaire.
- Réception
Pour les produits dont la livraison est assurée par CLUB EMPLOYES, merci de consulter les CGV de notre partenaire.
- Transfert de propriété – transfert des risques
Article 6 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux dispositions légales en vigueur article l 221-18 du code de la consommation le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception des frais d’envoi et de retour) et pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé par mail, au préalable auprès du service client de NPFP Privilèges.
Le produit devra être retourné à : CA Privilèges
21 Promenade de Chantegrive 13820 Ensues La Redonne.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’abonné. En cas d’exercice du droit de rétractation, CA Privilèges fera le nécessaire pour rembourser l’utilisateur dans un délai de trente jours.
CA Privilèges propose la vente des produits suivants pour lesquels le droit de rétractation ne peut s'appliquer en vertu de l'article l 221-28 du code de la consommation :
- Fourniture de services d'hébergement autre que d'hébergement résidentiel, de services de transport de bien, de location de voiture, de restauration, d’activités de loisirs (…) qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
- fourniture d'un service ou contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation. L’abonnement annuel n'est donc pas remboursable en raison de l'accès aux offres dès le moment de la souscription.
- fourniture de bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé (billetterie nominative et/ou datée non échangeable et non remboursable).
Article 7 - Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde intentionnelle ou dolosive dans tous les autres cas la responsabilité du vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les utilisateurs.
CA Privilèges n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site (processus de commande, livraisons ou services postérieurs). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.
CA Privilèges via ses catalogues et le site www.npfp-privileges.fr tente de communiquer à l’abonné tous les renseignements possibles sur les offres et la nature des prestations fournis par nos partenaires. Toutefois, le vendeur ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui fournissent ces informations.
Tous les renseignements indiqués sur les catalogues et le site www.npfp-privileges.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer, ils ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Article 8 – Abonnement
CA Privilèges propose a ses utilisateurs des services par abonnement. Ce dernier consiste en un paiement unique annuel afin de profiter de tous les services inclus dans l'offre souscrite. Les informations de chaque offre sont présentées sur le site. Pour toute autre prestation l’utilisateur devra passer une commande séparée. L’utilisateur pourra profiter des services inclus dans l'abonnement qu'après s’être acquitté du paiement du montant de son abonnement annuel. La première échéance débute à compter de la souscription de l'abonnement. L’abonné peut à tout moment consulter le prix de l'abonnement et connaitre la dat d'échéance de son abonnement en consultant son attestation d'abonnement fournie au moment de la souscription ou sur simple demande par mail. CA Privilèges peux unilatéralement décider de suspendre ou d'arrêter l'abonnement d'un utilisateur à la fin de chaque échéance et notamment en cas d'incident de paiement et/ou de changement de politique tarifaire.
La souscription à un abonnement proposé suppose l'adhésion sans restriction et sans réserve aux présentes conditions générales.
- Reconduction
- Résiliation de l'abonnement
Article 9 - Protection des données personnelles
Les informations recueillies le sont afin de permettre d’assurer une gestion optimale de vos commandes. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, merci de nous contacter par mail : [email protected]
Article 10 – Droit applicable – Litiges - Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat présent est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations :
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction :
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, le client s'adressera en priorité à CA Privilèges pour rechercher une solution amiable .En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable. La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Article 11 - Boutique e-commerce
CA Privilèges propose sur son site des articles en vente sur certaines boutiques en e-commerce. CA Privilèges est un intermédiaire et ne peut être tenu responsable des disponibilités, des prix, des stocks et de la livraison des produits. CA Privilèges n’est pas responsable du service après vente, de la garantie des articles et de toute autre question ou problème lié à l’achat des articles provenant des sites & partenaires concernés.
Article 12 - Propriété Intellectuelle
Les logos, marques, nom de domaine, produit, logiciel, images, vidéos, texte, ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de NPFP Privilèges. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente et d'utilisation toute reproduction totale ou partielle, modification, utilisation, de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.
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